Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Coraline Assistante Administrative Indépendante dans le cadre des services d’assistance administrative, préparation de dossiers comptables et dépôt de dossiers.

En acceptant une proposition ou en signant un contrat avec le Prestataire, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 2 : Prestations

Le Prestataire propose des services d’assistance administrative, y compris, mais sans s’y limiter, la gestion administrative, la préparation et la vérification de dossiers comptables, ainsi que le dépôt de dossiers auprès des administrations ou autres entités.

Les détails de chaque prestation, y compris la durée et le tarif, seront spécifiés dans une proposition ou un contrat spécifique accepté par les deux parties.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués dans la proposition ou le contrat, soit en fonction d’un tarif horaire, soit en fonction de forfaits mensuels, tel qu’indiqué sur le site internet du Prestataire.

Le paiement des prestations s’effectue :

• Par virement bancaire

• Par tout autre mode de paiement spécifié dans la proposition ou le contrat

Les paiements doivent être effectués dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. En cas de non-paiement dans ce délai, des pénalités de retard seront appliquées, conformément à la législation en vigueur.

Article 4 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les services conformément aux règles de l’art et à respecter la confidentialité des informations traitées dans le cadre des prestations.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions résultant des informations fournies par le Client, ni des conséquences de ces erreurs.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Le Client doit également collaborer de manière proactive avec le Prestataire pour permettre l’exécution des services dans les meilleures conditions.

Article 6 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations reçues dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin de la relation contractuelle entre les parties.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre des prestations (documents, rapports, outils, etc.) demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention contraire spécifiée dans le contrat.

Le Client ne peut pas reproduire, diffuser ou exploiter ces éléments sans autorisation préalable du Prestataire.

Article 8 : Responsabilité

Le Prestataire est responsable de l’exécution des prestations conformément aux termes du contrat. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’erreurs ou omissions dues à des informations inexactes fournies par le Client, ou d’événements indépendants de la volonté du Prestataire.

Article 9 : Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si un règlement amiable n’est pas possible, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 10 : Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet du Prestataire. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour être informé de toute mise à jour.